L'Observatoire économique et social du marché de la construction en Guyane

Veille règlementaire, ce qui a changé au 1er juillet

veille-juridique modif

Le 1er juillet marque comme toujours l’entrée en vigueur de nombreuses nouveautés législatives et réglementaires. Le cru 2018 comporte son lot de mesures importantes pour le secteur du BTP, avec une nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment ou encore des modifications concernant les assurés en dommages ouvrage.

 

Dommages ouvrage

Les bénéficiaires d’assurances en LPS mieux protégés

Une ordonnance modifie la législation relative au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) permettant aux assureurs opérant en libre prestation de service (LPS) ou en libre établissement en matière d’assurance construction d’entrer dans le périmètre d’action de ce fonds. La différence de traitement avec les assureurs « traditionnels » avait été dénoncée par la Commission européenne, qui avait sommé la France d’y remédier. Le fonds indemnise les particuliers assurés en dommages ouvrage contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat.

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance (NOR: ECOT1811329A)

En savoir + : Le Moniteur.fr
 

Santé

Une nouvelle norme obligatoire pour mesurer la concentration en fibres d’amiante

En vigueur au 1er juillet, ce texte, comme le précise sa notice, rend notamment « d’application obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META – Comptage par MOCP » et « définit le format et le délai de transmission du rapport final du mesurage ».

Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d’empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres d’amiante et aux conditions d’accréditation des organismes procédant à ces mesurages (NOR : MTRT1806491A)

 

Les conditions de mesurage de la concentration de fibres céramiques réfractaires évoluent

Un arrêté modifie les conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres céramiques réfractaires – matériau utilisé pour l’isolation thermique à haute température.  La notice indique que ce texte « prend en compte les évolutions de la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META – Comptage par MOCP » réputée satisfaire aux exigences de réalisation des prélèvements et d’analyse ».
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 et abroge l’arrêté du 26 octobre 2007 encadrant précédemment cette méthode de mesurage.

Arrêté du 30 mai 2018 relatif aux conditions de mesurage à des fins de contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires (NOR : MTRT1806492A)
 

 

Energies renouvelables

Schémas régionaux de raccordement

Une procédure adaptée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables entre en vigueur. Elle peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics.
Le décret qui l’institue prévoit également une révision du schéma « lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d’adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués », selon les termes de la notice.

Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs

 

Foncier

Adaptation des Safer à la réforme régionale

La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 avait prévu de régionaliser les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), afin de réorganiser le réseau pour ne retenir qu’une Safer par région au plus tard le 1er juillet 2016. La réforme de la carte régionale du 16 janvier 2015 créant les treize nouvelles régions a changé la donne. Les Safer incluses dans le périmètre des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et Pays de la Loire ont eu deux ans de plus pour se conformer à la nouvelle carte régionale, soit jusqu’au 1er juillet 2018.

Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

 

Immobilier

Cession de locaux

Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir sont soumises à un taux réduit de l’impôt sur les sociétés (article 210 F du Code général des impôts), lorsque le bien est localisé dans des « communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement ». Applicable depuis le 1er juillet, un décret du 29 juin précise que cela vise les communes classées dans les zones A bis et A telles que définies à l’article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il prévoit également qu’en cas de cession de terrain à bâtir dans ce même cadre, « l’engagement de construction doit être pris dans l’acte constatant la cession du terrain ».

Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du Code général des impôts

 

Installations classées

De nouvelles prescriptions applicables aux installations classées

Plusieurs textes modifient les prescriptions techniques et notamment constructives, applicables à différentes installations classées à compter du 1er juillet.

Exploitations de mines et installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées. A partir du 1er juillet, pour les installations autorisées antérieurement à la publication du décret (soit le 25 avril 2017), l’exploitant qui établit un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine doit le joindre au dossier de demande d’autorisation. Il a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d’extraction et de traitement des minéraux.

Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l’article D. 181-15-2 du Code de l’environnement

 

Installations de tri de déchets. Une série d’arrêtés modifie les dispositions applicables aux IPCE soumises à déclaration avec contrôle périodique pour différentes rubriques. Les nouvelles prescriptions (règles d’implantation, comportement au feu, accessibilité, rétention des sols, etc.) sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018, et à celles existantes, déclarées avant cette même date. Sont également concernées des ICPE soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR TREP1800781A)

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR TREP1800782A)

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du Code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP1800785A)

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP1800790A)

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP1800801A)

 

Installations de broyage de déchets végétaux non dangereux. Un arrêté définit l’ensemble des dispositions (règles d’implantation, comportement au feu, accessibilité, etc.) applicables aux ICPE soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ».
Ces dispositions (annexe I) s’appliquent aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2018 et celles existantes, autorisées ou déclarées ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant cette même date, dans les conditions précisées en annexe II. Sont également concernées les ICPE soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP1800788A)

Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale. Applicable depuis le 1er juillet, un arrêté modifie les prescriptions applicables aux ICPE sous la rubrique 2780 relative au compostage de déchets non dangereux ou matière végétale. Il définit notamment des règles d’implantation et de construction.

Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 (NOR : TREP1800787A)

 

Intérêt légal

Les taux pour le 2e semestre 2018 en baisse

Applicable au 1er juillet, un arrêté fixe les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018. Ils sont en légère baisse par rapport au semestre précédent. Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,60 % (au lieu de 3,73%) et, pour tous les autres cas, à 0,88 % (au lieu de 0,89%). 

Pour mémoire, ces taux – actualisés chaque semestre – sont notamment utilisés pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement. Ils servent de références pour déterminer les créances de l’administration fiscale et judiciaire, mais aussi celles des banques ou des commissions de surendettement.

Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (NOR : ECOT1817171A)

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