L'Observatoire économique et social du marché de la construction en Guyane

Veille juridique, ce qui change au 1er octobre

Registre d’accessibilité obligatoire dans tous les ERP, baisse et nouveau mode de calcul des APL, nouvelle norme pour le repérage d’amiante, critère de contribution à la réduction des émissions de GES pour le financement des projets publics… Diverses mesures intéressant le BTP sont entrées en vigueur le 1er octobre.

 

Accessibilité

Tous les ERP doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) – neufs ou situés dans un cadre bâti existant – sont désormais tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité. Ce registre mentionne « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu » (nouvel art. R. 111-19-60 du CCH). Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017, détaillant les modalités de mise à disposition et le contenu de ce registre, ont été pris en application de l’article 6 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le registre public d’accessibilité doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, et/ou mis en ligne sur un site Internet. Les pièces qu’il doit contenir diffèrent selon la catégorie et le type d’ERP. Pour tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie, les documents obligatoires sont notamment : l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP, mais aussi les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité, le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel, ou encore les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques).

Pour les ERP de 1ère à 4catégorie, une attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées, de même que leurs justificatifs, sont requis.

A noter que ce registre est également obligatoire dans les stations de transports collectifs.

 

Textes concernés : 

Décret n° 2014-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité (NOR: LHAL1614039A)

  

 

Diagnostic amiante

La nouvelle mouture de la norme NF X46-020 devient obligatoire

Créée en 2002 et remaniée en 2008, la , qui définit les modalités de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis, a été mise à jour en juillet dernier, pour une application au 1er octobre. Elle intègre les modifications apportées au Code du travail sur le repérage de l’amiante avant travaux (article R. 4412-97-II du Code du travail), mais son périmètre reste inchangé.

Les professionnels devront s’y référer pour la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d’amiante dans les immeubles bâtis, les missions de repérage avant les travaux, le rôle des différents acteurs (opérateur de repérage et donneur d’ordre) mais aussi les éléments à faire figurer dans les rapports. L’Afnor indique que cette nouvelle mouture « détermine clairement les relations entre le donneur d’ordre et l’opérateur de repérage, ainsi que les différents éléments à faire figurer dans le rapport de mission de repérage (annexe C) ». 

Texte concerné : 

Norme Afnor NF X46-020 « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis »

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Diagnostic amiante : une nouvelle méthode à appliquer au 1er octobre 2017 »

 

 

Transition énergétique

Financement de projets publics : le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre entre en vigueur 

La loi de Transition énergétique du 17 août 2015 a prévu, dans le cadre de la stratégie bas carbone, d’intégrer systématiquement un critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le niveau de soutien financier des projets publics. Les méthodes que les porteurs de projets peuvent employer pour mettre en lumière leur contribution sont recensées dans le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017. Pour évaluer le niveau de contribution à la réduction des émissions de GES, l’ensemble du cycle de vie du projet doit être pris en compte. Pour calculer leurs émissions, les maîtres d’ouvrage devront ainsi multiplier la quantité d’énergie, de gaz consommés, de matériaux ou d’équipements mis en œuvre par « le facteur d’émission de la source d’énergie, du gaz, du matériau ou de l’équipement considéré ».

Sont concernés par ce critère de contribution les projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017, qui sont soumis à étude d’impact, ou qui sont destinés à construire ou rénover des bâtiments pour un montant d’investissement supérieur à 20 M€ HT ou dont la surface de plancher est supérieure à 10 000 m2 . Pour les projets non soumis à étude d’impact ou se situant en deçà de ces seuils, le maître d’ouvrage propose des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet à la réduction des émissions de GES.

Textes concernés :

Article 173 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

 

 

Logement

La baisse et le nouveau mode de calcul des APL sont effectifs

Depuis le 1er octobre, un nouveau paramètre a été intégré dans la formule de calcul des aides personnelles au logement (APL): leur montant pourra désormais être diminué d’une somme forfaitaire par simple arrêté.  L’arrêté du 28 septembre (NOR : TERL1721634A) rend effective la baisse du montant des APL de cinq euros, applicable aux prestations allouées à compter du 1 er octobre.  Ce même texte  abaisse également le seuil de versement à 10 euros (contre 15 auparavant).

  Le  second arrêté du même jour (NOR:TERL1725443A) revalorise de 0,75 % les paramètres du barème des APL, pour tenir compte de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) au deuxième trimestre 2017. 

 

Textes concernés :

Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement

Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l’aide personnalisée au logement (NOR: TERL1721634A)

Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement (NOR:TERL1725443A)

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« APL : le décret et l’arrêté officialisant la baisse publiés au Journal officiel »

 

 

 

Certificats d’économie d’énergie

Une nouvelle fiche d’opération standardisée pour des lampes à LED

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), un arrêté a remplacé la fiche d’opération standardisée « BAR-EQ-101 relative aux lampes fluo-compactes » par la fiche « BAR-EQ-111 relative aux lampes à LED ». Cette dernière est applicable aux opérations dont la date de distribution des lampes à l’utilisateur final intervient à compter du 1er octobre 2017.

Pour rappel, le dispositif des CEE, créé en 2006, oblige les fournisseurs d’énergie à financer des actions d’économies d’énergie (rénovation thermique des bâtiments, changement de chaudières, énergies renouvelables, etc.), à peine de fortes pénalités. Depuis sa création, il a permis d’installer un million de chaudières individuelles performantes et permis l’isolation des combles, toitures ou murs de 450 000 logements, selon les chiffres du ministère de l’Environnement.

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêté, sont élaborées pour faciliter le montage de ces actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.

Texte concerné :

Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (NOR: TRER1720041A)

 

 

 

Réforme du droit des contrats

Fiabilité de la signature électronique : les caractéristiques techniques précisées

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats a créé un nouvel article 1367 du Code civil, qui présume fiable, jusqu’à preuve contraire, une signature électronique dans des conditions à définir par décret en Conseil d’Etat. Ce décret a finalement été publié au « JO » du 30 septembre, pour entrer en vigueur le 1er octobre.

Le texte précise que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une « signature électronique qualifiée ». Il en fixe les caractéristiques techniques, conformément au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

 

Textes concernés :  

 

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

 

 

 

Taux de crédit

Les nouveaux seuils de l’usure sont connus

Tous les trimestres, un avis du ministère de l’Economie fixe le taux de l’usure applicable pour le trimestre à venir et publie les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit durant le trimestre précédent. Le taux d’usure est le taux maximum que les établissements de crédit peuvent pratiquer. Ce taux plafond permet de protéger l’emprunteur contre des taux exorbitants.

Au 1er octobre 2017, les taux d’usure pour les crédits immobiliers à taux fixe jusqu’à 20 ans sont en baisse, tout comme les crédits de trésorerie supérieurs à 3000 euros.  Pour un crédit immobilier d’une durée comprise entre 10 et 20 ans, le taux d’usure était de 3,12 % au 1er juillet ; il est de 3,05 % au 1er octobre 2017. En revanche, pour les découverts en compte inférieurs, les crédits immobiliers supérieurs à 20 ans à taux variable ou pour les prêts-relais, les taux de l’usure au 1er octobre sont en hausse par rapport au trimestre précédent.

Texte concerné :

Avis du 27 septembre 2017 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure (NOR: ECOT1726656V)

 

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