L'Observatoire économique et social du marché de la construction en Guyane

Environnement, loi sur l’eau

Une note technique du 5 février 2018 du ministère de la Transition écologique et solidaire, adressée aux préfets de région et mise en ligne le 2 mars, demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environnementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau. Chaque année, les services instructeurs sont saisis d’environ 10 000 dossiers en la matière, ce qui génère de fortes contraintes pour eux. Cette note demande donc « de limiter au strict nécessaire l’instruction des dossiers de déclaration sans enjeu particulier sur les milieux de vos territoires, et d’investir le temps suffisant uniquement pour celles relatives à des projets présentant des risques environnementaux sur des milieux fragiles ».

En annexe, le ministère propose un cadre-type d’identification élaboré sur la base des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Il devra être adapté aux particularités des territoires. Les préfets devront transmettre, pour information, les documents de politique régionale à l’administration centrale dès que ceux-ci auront été élaborés et validés afin que les meilleures pratiques puissent être partagées. Dans cette même logique, l’accompagnement des pétitionnaires en amont du dépôt de des dossiers doit être réservé aux situations qui représentent un intérêt dépassant le seul intérêt particulier.

Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau (NOR : TREL1733008N)

 

 

 

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