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Droit à déroger 

Expérimentation territoriale

Mise en ligne le 10 avril, une circulaire du Premier ministre détaille le dispositif mis en place par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, accordant au préfet un droit de dérogation à certaines normes réglementaires à titre expérimental. 

Le texte rappelle les conditions de mise en œuvre de ce droit à dérogation visant à « faciliter la réalisation de projets ou de démarches » publics et privés, et à « répondre aux besoins des territoires, ceux des outre-mer notamment et plus spécifiquement encore ceux des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin désormais entrés en phase de reconstruction et de gestion d’une situation post-crise », selon les termes de la circulaire. 

Ainsi, pour que les préfets puissent recourir à ce droit, la dérogation doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, définies comme « tout échange normé avec l’administration, qu’il concerne les particuliers, les entreprises ou les collectivités territoriales » ; réduire les délais de procédure ; ou favoriser l’accès aux aides publiques. Autres conditions de mise en œuvre : la dérogation doit impérativement être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.

La circulaire rappelle également le champ d’application de ce permis de déroger, qui ne peut s’appliquer qu’ »aux seules dispositions réglementaires rattachables à l’une des sept matières suivantes » : les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; l’aménagement du territoire et la politique de la ville ;l’environnement, l’agriculture et les forêts ; la construction, le logement et l’urbanisme ; l’emploi et l’activité économique ; la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel ; et enfin, les activités sportives, socio-éducatives et associatives.

Circulaire du 9 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet (NOR : PRMX1809968C)

 

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